J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020341S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac, rue de la Chesnaye, à Loudéac (Côtes-d'Armor), contre les arrêtés des 25 février et 15 mars 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins accueil et traitement des urgences et fixant les zones et les modalités d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est rejeté.